Redressement d'entreprise et faillite
Restructuration, redressement, faillite, redressement personnel
Redressement d'entreprise et faillite
Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses obligations, le droit coréen propose le redressement (restructuration sous contrôle du tribunal), la faillite, les accords amiables avec les créanciers (workout) et, pour les particuliers, le redressement personnel. Choisir tôt la bonne procédure préserve la valeur pour l'entreprise et ses créanciers.
Nous préparons et pilotons les demandes de redressement, représentons débiteurs et créanciers, négocions les accords amiables et conseillons les sociétés à capitaux étrangers et leurs maisons mères sur les procédures d'insolvabilité coréennes.
Ce que nous traitons
Demandes de redressement d'entreprise
Déclarations de faillite
Redressement personnel
Négociations avec les créanciers
Accords amiables (workout)
Restructuration d'entreprise
Désendettement
Ce que les étrangers doivent savoir
Une maison mère ou un investisseur étranger est traité comme créancier ou actionnaire selon la procédure coréenne. Ses créances doivent être déclarées dans les délais fixés par le tribunal pour être reconnues.
Les étrangers vivant en Corée peuvent recourir au redressement personnel ou à la faillite pour des dettes contractées ici. Le tribunal examine les revenus et le patrimoine en Corée.
Les dirigeants d'une filiale coréenne ont des obligations à l'approche de l'insolvabilité. Nous les conseillons sur leur responsabilité personnelle.
Les affaires transfrontalières peuvent exiger la reconnaissance en Corée de procédures étrangères, ou celle de procédures coréennes à l'étranger.
Questions fréquentes
Le redressement maintient l'activité selon un plan approuvé par le tribunal qui restructure la dette. La faillite liquide les actifs pour payer les créanciers. Le choix dépend de la viabilité de l'entreprise.
Entre la demande et l'approbation du plan, il faut couramment de six mois à un an. Le plan est ensuite exécuté sur plusieurs années.
Oui, si vous vivez en Corée et percevez un revenu régulier. Le tribunal adapte les remboursements à vos moyens sur trois à cinq ans. La faillite est ouverte à ceux qui n'ont pas de capacité de remboursement.
Déclarez votre créance avant la date limite fixée par le tribunal, assistez aux assemblées de créanciers et votez sur le plan. Les créances tardives peuvent être écartées.
Cette page fournit des informations générales sur le droit coréen et ne constitue pas un conseil juridique. L'issue dépend des faits de chaque affaire. Les consultations sont payantes et se déroulent en anglais ou avec un interprète.