Recours administratifs et en immigration
Refus de visa, ordres d'expulsion, autorisations, actions contre l'État
Recours administratifs et en immigration
Les décisions des administrations, du refus de prolongation de visa ou de l'ordre d'expulsion au retrait d'une licence, peuvent être contestées. Le droit coréen prévoit des recours administratifs devant une commission et des actions devant le tribunal administratif, mais chacun est soumis à un délai court.
Nous traitons les recours contentieux administratifs, les recours administratifs préalables, les recours constitutionnels, les litiges d'autorisations et de licences, les demandes d'indemnisation contre l'État et les procédures disciplinaires visant des agents publics.
Ce que nous traitons
Recours contentieux administratifs
Recours constitutionnels
Recours administratifs préalables
Retraits d'autorisations et de licences
Demandes d'indemnisation contre l'État
Procédures disciplinaires visant des agents publics
Conformité réglementaire
Ce que les étrangers doivent savoir
Les décisions en matière d'immigration, comme un refus de prolongation, un refus de changement de statut, un ordre d'expulsion ou une interdiction d'entrée, sont des décisions administratives. Elles peuvent être contestées, en général dans les 90 jours suivant leur notification.
Un ordre d'expulsion peut, dans certains cas, être suspendu pendant le recours. La demande doit être faite immédiatement.
Les amendes et les arrangements de départ volontaire ont des conséquences durables sur le retour en Corée. Demandez conseil avant d'accepter quoi que ce soit au bureau de l'immigration.
Les audiences se déroulent en coréen. Nous préparons les documents et vous représentons pour que vous n'ayez pas à y aller seul.
Questions fréquentes
Oui. Le refus est une décision administrative qui peut être portée devant la commission des recours administratifs ou le tribunal administratif dans un délai de 90 jours. Les motifs indiqués dans la décision déterminent la stratégie.
Immédiatement. Une opposition écrite auprès du ministre de la Justice doit être déposée dans les sept jours, et une action en justice assortie d'une demande de suspension de l'exécution peut suivre. Contactez-nous le jour même où vous recevez l'ordre.
Une requête devant la Cour constitutionnelle soutenant qu'une loi ou un acte de l'État a porté atteinte à vos droits fondamentaux, ouverte une fois les autres voies de recours épuisées. C'est une procédure spécialisée aux délais stricts.
Oui, pour un dommage causé par des actes illégaux d'agents publics, sous réserve de réciprocité avec votre pays d'origine en application de la loi sur l'indemnisation par l'État.
Cette page fournit des informations générales sur le droit coréen et ne constitue pas un conseil juridique. L'issue dépend des faits de chaque affaire. Les consultations sont payantes et se déroulent en anglais ou avec un interprète.