Successions
Successions, testaments, réserve héréditaire, renonciation, créances de contribution
Successions
Une succession en Corée passe par plusieurs étapes : identifier les héritiers, localiser les biens et les dettes, partager la succession à l'amiable ou devant le Tribunal de la famille, régler les demandes de réserve héréditaire et de contribution, et déclarer l'impôt sur les successions. L'acceptation à concurrence de l'actif et la renonciation doivent être décidées dans les trois mois suivant la connaissance du décès.
Le Cabinet d'avocats Daehanjoongang traite les testaments et la planification des donations de son vivant, le partage successoral, les actions en réserve héréditaire, l'acceptation à concurrence de l'actif et la renonciation, les demandes de contribution et la récupération des biens successoraux détenus par des tiers.
Ce que nous traitons
Inventaire de la succession (biens, dettes, comptes, immobilier)
Partage de la succession à l'amiable ou par décision judiciaire
Testaments et leur validité
Actions en réserve héréditaire (yuryubun)
Acceptation à concurrence de l'actif et renonciation dans les trois mois
Demandes de contribution pour les héritiers qui ont soutenu le défunt
Récupération des biens transférés avant le décès
Ce que les étrangers doivent savoir
Les héritiers étrangers héritent dans les mêmes conditions que les héritiers coréens, mais chaque étape exige la preuve du lien familial, généralement des actes d'état civil étrangers apostillés et traduits en coréen.
Le délai de trois mois pour l'acceptation à concurrence de l'actif ou la renonciation court à compter du jour où vous avez appris le décès et votre qualité d'héritier ; les héritiers à l'étranger l'apprennent souvent tard, et nous documentons soigneusement cette date.
Les comptes bancaires et les biens immobiliers en Corée peuvent être recherchés via le service public intégré de recherche successorale au moyen d'une procuration : vous n'avez donc pas à vous déplacer pour chaque étape.
L'impôt sur les successions est déclaré en Corée pour les biens situés en Corée ; votre pays d'origine peut imposer la même succession, et nous travaillons avec des conseillers fiscaux sur les conventions et les crédits d'impôt.
Questions fréquentes
Décider dans les trois mois d'accepter, d'accepter à concurrence de l'actif ou de renoncer. Si les dettes risquent de dépasser l'actif, l'acceptation à concurrence de l'actif vous protège. Nous pouvons effectuer les démarches depuis l'étranger sur procuration.
Le droit coréen assure à certains héritiers une part minimale même lorsqu'un testament ou des donations faites de son vivant ont attribué la succession à d'autres. L'action doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la connaissance du décès et de la donation ou du legs.
Oui, par un accord écrit signé par tous les héritiers, qui sert ensuite pour les retraits bancaires et les mutations au registre foncier. Si un héritier n'est pas d'accord, le Tribunal de la famille décide du partage.
Souvent oui, s'il respecte les conditions de forme du lieu où il a été établi, mais le prouver devant un tribunal coréen exige des documents traduits et légalisés. Nous examinons le testament avant de nous appuyer dessus.
Cette page fournit des informations générales sur le droit coréen et ne constitue pas un conseil juridique. L'issue dépend des faits de chaque affaire. Les consultations sont payantes et se déroulent en anglais ou avec un interprète.