Successions et affaires familiales
Successions, testaments, réserve héréditaire, tutelle
Successions et affaires familiales
Les litiges successoraux mêlent relations familiales et argent, et pour les familles internationales ils posent aussi la question de la loi applicable à la succession. Les dettes se transmettent avec les biens, donc le calendrier compte : le choix d'accepter ou de renoncer à une succession est soumis à un délai.
Nous conseillons sur les testaments, les actions en réserve héréditaire (yuryubun), la renonciation et l'acceptation à concurrence de l'actif, le partage de la succession entre héritiers, et les affaires relevant du Tribunal de la famille comme l'adoption et la tutelle des majeurs.
Ce que nous traitons
Litiges successoraux entre héritiers
Rédaction et vérification de testaments
Actions en réserve héréditaire (yuryubun)
Renonciation ou acceptation limitée d'une succession
Médiation devant le Tribunal de la famille
Adoption
Tutelle des majeurs
Ce que les étrangers doivent savoir
Selon le droit international privé coréen, la succession est en principe régie par la loi de la nationalité du défunt. Si le défunt était coréen, les règles successorales coréennes s'appliquent, y compris aux héritiers vivant à l'étranger.
Si le défunt a laissé des dettes, les héritiers peuvent renoncer ou accepter à concurrence de l'actif, mais seulement dans les trois mois suivant la connaissance du décès. Laisser passer ce délai peut vous rendre responsable des dettes. Si vous n'apprenez que plus tard que les dettes dépassent l'actif, une acceptation limitée spéciale reste possible dans les trois mois suivant cette découverte.
Les héritiers vivant à l'étranger doivent faire apostiller et traduire leurs documents d'état civil (actes de naissance ou de mariage). Nous préparons les dépôts en coréen et pouvons agir sur procuration.
L'impôt coréen sur les successions est calculé sur la masse successorale. Nous coordonnons les démarches juridiques et fiscales pour qu'aucune déclaration ne soit oubliée.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant est un héritier légal en droit coréen, avec une part supérieure à celle de chaque enfant, et la nationalité ne la réduit pas. Nous vous aidons à sécuriser la succession et à effectuer la déclaration fiscale.
Oui. Vous pouvez agir par procuration et fournir des documents apostillés depuis votre pays de résidence. Certaines démarches, comme la renonciation, sont soumises à des délais stricts.
Le droit coréen réserve une part minimale de la succession aux proches parents, même lorsqu'un testament attribue tout à une autre personne. L'action doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la connaissance du décès et de la donation ou du testament.
Selon les parts légales : le conjoint et les enfants se partagent la succession, le conjoint recevant une fois et demie la part d'un enfant. Si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre, le Tribunal de la famille procède au partage.
Cette page fournit des informations générales sur le droit coréen et ne constitue pas un conseil juridique. L'issue dépend des faits de chaque affaire. Les consultations sont payantes et se déroulent en anglais ou avec un interprète.