Accidents graves et sécurité au travail
Loi sur la sanction des accidents graves, responsabilité de l'employeur, conformité
Accidents graves et sécurité au travail
La loi coréenne sur la sanction des accidents graves rend la personne qui dirige l'entreprise personnellement responsable lorsqu'un travailleur ou un membre du public décède ou est gravement blessé alors que les dispositifs de sécurité et de santé requis n'étaient pas en place. Les enquêtes commencent dans les heures qui suivent un accident, et les documents produits dans les premiers jours déterminent l'évolution de l'affaire.
Le Cabinet d'avocats Daehanjoongang prend en charge la réponse d'urgence après un accident, représente la société et ses dirigeants lors des auditions par la police et le ministère du Travail, défend le responsable au procès et examine les dispositifs de sécurité et de santé avant que quoi que ce soit ne se produise.
Ce que nous traitons
Réponse d'urgence après un décès ou une blessure au travail
Enquêtes de la police et du ministère de l'Emploi et du Travail
Responsabilité pénale du responsable (PDG ou directeur de site)
Violations de la loi sur la sécurité et la santé au travail
Systèmes de gestion de la sécurité et de la santé et audits de conformité
Accidents graves touchant le public (installations publiques, produits, services)
Accords avec les victimes et leurs familles
Ce que les étrangers doivent savoir
Un étranger qui dirige une société ou une succursale coréenne peut être le responsable au sens de la loi. Une direction étrangère ne réduit pas la responsabilité ; la question est de savoir si les obligations de sécurité ont été respectées.
Les enquêteurs peuvent demander rapidement une audition. Vous pouvez demander un interprète et la présence d'un avocat, et vous ne devez pas signer de déclaration que vous ne pouvez pas lire.
Beaucoup de documents déterminants sont internes : évaluations des risques, budgets de sécurité, registres de formation et rapports à la direction. Nous vous aidons à les rassembler avant que les enquêteurs ne les demandent.
Une condamnation peut affecter les autorisations de la société et le statut de séjour des dirigeants étrangers. Nous construisons la défense en tenant compte de ces conséquences.
Questions fréquentes
Assurez les soins médicaux et préservez les lieux, déclarez l'accident aux autorités dans le délai légal et contactez un avocat avant toute déclaration détaillée. Les premières déclarations des cadres sont souvent utilisées ensuite contre la société et le responsable.
En général le PDG ou la personne qui contrôle en pratique les décisions et les budgets de sécurité. Le titre ne suffit pas à trancher ; les enquêteurs regardent qui a réellement pris les décisions.
Depuis 2024, elle s'applique aux lieux de travail de cinq salariés ou plus, ce qui fait entrer la plupart des petites entreprises dans son champ. Les chantiers de construction sont également couverts en fonction du montant du marché.
Oui. Un accord ne met pas fin à l'affaire pénale, mais c'est l'un des facteurs les plus déterminants pour son issue. Nous le négocions et le formalisons pour qu'il soit pris en compte par les enquêteurs et le tribunal.
Cette page fournit des informations générales sur le droit coréen et ne constitue pas un conseil juridique. L'issue dépend des faits de chaque affaire. Les consultations sont payantes et se déroulent en anglais ou avec un interprète.