Réaménagement et reconstruction
Agrément de l'association, plans de gestion et d'attribution, indemnité en numéraire, demandes de vente forcée
Réaménagement et reconstruction
Les projets de réaménagement et de reconstruction en Corée suivent une série fixe d'étapes administratives, de la constitution de l'association au plan de gestion et d'attribution puis à l'avis de transfert. Chaque étape ne peut être contestée que dans un délai déterminé, et une fois ce délai écoulé, l'étape reste acquise même si elle était irrégulière.
Le Cabinet d'avocats Daehanjoongang intervient pour les associations et pour les propriétaires individuels : qualité de membre et éligibilité, répartition des coûts, montant des indemnités en numéraire, contestation des résolutions d'assemblée générale et demandes de vente forcée contre les propriétaires qui n'adhèrent pas.
Ce que nous traitons
Constitution et agrément de l'association
Plans de gestion et d'attribution et leur contestation
Indemnité en numéraire pour les propriétaires qui quittent le projet
Litiges sur la répartition des coûts et les contributions supplémentaires
Résolutions d'assemblée générale et révocation des dirigeants
Demandes de vente forcée (maedo cheonggu) et acquisition forcée
Questions de bail et de relogement pendant un projet
Ce que les étrangers doivent savoir
Un étranger propriétaire d'un bien dans une zone de projet a les mêmes droits de membre et les mêmes délais qu'un propriétaire coréen. Les avis sont envoyés en coréen : en manquer un est la cause la plus fréquente de perte de droits.
Si vous vivez à l'étranger, un avocat coréen peut recevoir les avis, assister aux réunions et déposer des contestations en votre nom sur procuration.
Le montant des indemnités en numéraire repose sur des évaluations. Nous examinons la date et la méthode d'évaluation avant de décider s'il faut contester le montant.
Les revenus locatifs et la fiscalité des biens situés dans une zone de projet obéissent à des règles distinctes ; nous travaillons avec des conseillers fiscaux si nécessaire.
Questions fréquentes
Les propriétaires qui n'adhèrent pas ou qui quittent le projet perçoivent une indemnité en numéraire, et l'association peut engager une demande de vente forcée pour acquérir le bien. Le montant peut être contesté en justice, et c'est là que se concentre l'essentiel de notre travail sur ces dossiers.
Un délai de recours court à compter de la date de publication de l'approbation. Une fois ce délai écoulé, le plan lui-même ne peut plus être attaqué, seules les décisions individuelles ultérieures le peuvent. Nous vérifions d'abord les dates dans chaque dossier.
Oui, lorsque la convocation, le quorum ou la procédure de vote était irrégulier. Les procès-verbaux et les convocations envoyées aux membres sont les preuves clés.
Oui. La plupart des étapes peuvent être menées avec une procuration notariée et des pièces d'identité, et nous vous rendons compte en anglais à chaque étape.
Cette page fournit des informations générales sur le droit coréen et ne constitue pas un conseil juridique. L'issue dépend des faits de chaque affaire. Les consultations sont payantes et se déroulent en anglais ou avec un interprète.