Immobilier et construction
Cautions locatives, baux, ventes, litiges de construction
Immobilier et construction
Les cautions versées pour un logement sont élevées en Corée, et les difficultés à les récupérer figurent parmi les problèmes juridiques les plus courants des résidents étrangers. Au-delà des baux, l'achat d'un bien, les projets de réaménagement et les contrats de construction mêlent chacun, dans une même affaire, des questions civiles, administratives et parfois pénales.
Nous traitons les litiges de bail et de caution locative, les contrats de vente, les réclamations pour malfaçons, le réaménagement et la reconstruction, les ventes aux enchères et les permis de construire, avec l'expérience contentieuse nécessaire pour protéger votre position.
Ce que nous traitons
Contrats de construction
Litiges de réparation des malfaçons
Achat et vente de biens immobiliers
Réaménagement et reconstruction
Litiges de vente sur plan (bunyang)
Litiges de bail et de caution locative
Ventes immobilières aux enchères
Permis de construire et autorisations
Ce que les étrangers doivent savoir
Les résidents étrangers peuvent protéger une caution locative à peu près comme les Coréens : déclarez votre adresse au bureau de l'immigration (cela remplace l'enregistrement de résidence coréen), faites apposer une date certaine (hwakjeong-ilja) sur le bail et conservez l'original du contrat.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt à la fin du bail, il existe des outils spécifiques : l'ordonnance d'inscription du droit au bail (임차권등기명령), une action en restitution du dépôt et, en cas d'escroquerie, une plainte pénale. Agissez avant de quitter le pays.
Les étrangers peuvent acheter un bien immobilier en Corée, mais doivent déclarer l'achat en application de la loi sur la déclaration des transactions immobilières, et certains terrains exigent une autorisation préalable. Nous vérifions ce point avant la signature.
Les contrats sont rédigés en coréen. Nous examinons le texte coréen et vous expliquons chaque clause avant que vous ne vous engagiez.
Questions fréquentes
Envoyez d'abord une mise en demeure formelle et, si vous déménagez, faites inscrire votre droit au bail pour que votre rang de priorité survive au déménagement. Viennent ensuite l'action en restitution du dépôt et l'exécution forcée sur le bien. Si le bailleur n'a jamais eu l'intention de rembourser, une plainte pour escroquerie peut être envisagée.
Oui, moyennant une déclaration de la transaction et, pour certains terrains, une autorisation. Le financement et la fiscalité diffèrent pour les non-résidents ; nous travaillons avec un conseiller fiscal si nécessaire.
Le vendeur ou le constructeur répond des malfaçons pendant les délais légaux de responsabilité, qui varient selon la partie du bâtiment. Documentez tôt les malfaçons avec des photos et des rapports d'expert.
Oui. Les agents ont des obligations d'explication et de vérification, et leur assurance de responsabilité peut couvrir les pertes causées par un défaut d'information.
Cette page fournit des informations générales sur le droit coréen et ne constitue pas un conseil juridique. L'issue dépend des faits de chaque affaire. Les consultations sont payantes et se déroulent en anglais ou avec un interprète.